Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les inconvenients qu'entraine, pour les militaires retraites, l'arrete du 17 juillet 1992 portant agrement de l'avenant no 9 du 17 avril 1992 au reglement annexe a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage. Ces nouvelles dispositions stipulent que le cumul d'une pension militaire de retraite avec le revenu de remplacement que constitue l'allocation de chomage est interdit pendant la periode de maintien des droits. Il s'agit la d'une atteinte portee aux droits sociaux des anciens personnels militaires se retrouvant dans la situation de chomeurs. Aussi, il lui demande s'il envisage d'intervenir aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour que ces dispositions inequitables soient rapportees.