Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 32 de la loi de finances pour 1992 prevoit jusqu'au 31 decembre 1996, dans le cadre d'unites pilotes et de projets experimentaux, d'exonerer totalement de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers les esters d'huiles de colza et de tournesol utilises comme carburant ou combustible ainsi que l'ethanol et le volume en ethanol de ses derives, notamment l'ethyl-tertio-butyl-ether (ETBE) incorpores aux supercarburants et aux essences. Les esters d'huile de soja ne sont pas vises. Le plan national d'accompagnement de la reforme de la politique agricole commune, presente par le Premier ministre le 20 juillet 1992, a prevu, afin d'encourager les decisions d'investissements, la perennisation de cette exoneration, disposition reprise dans le projet de loi de finances pour 1993. De plus, la reforme recente de la politique agricole commune ouvre aux agriculteurs, a la demande de la France, l'opportunite de pratiquer certaines cultures vers des usages energetiques en alternative a la jachere. Une envelope de 25 millions de francs a ete inscrite dernierement en loi de finances pour 1993, afin de financer le lancement experimental de culture de colza sur des terres vouees a la jachere. Par ailleurs, afin de determiner les conditions dans lesquelles du gazole contenant de l'ester d'huile de colza ou de tournesol pourrait etre distribue au grand public, un programme d'essais a ete etabli a la demande de la direction des hydrocarbures du ministere de l'industrie et du commerce exterieur, en collaboration avec les constructeurs d'automobiles et de poids lourds, des petroliers, des promoteurs de ce carburant, des utilisateurs et les organismes competents. Les conclusions de ces essais devraient etre connues prochainement. Afin de permettre un developpement harmonieux de la filiere ester, le Gouvernement prepare actuellement un protocole d'accord tripartite entre l'Etat, des distributeurs de produits petroliers et des representants du monde agricole, qui garantira un debouche minimal croissant (de 40 000 metres cubes en 1993 a 140 000 metres cubes en 1995) pour les esters de colza produits sur jachere. Ce protocole rendra credible le developpement de cette filiere et permettra ainsi aux differents operateurs de prendre des decisions a moyen terme. Enfin, le Premier ministre a confie a M Levy, ancien president de la regie Renault, une mission d'etude sur le dossier biocarburants. Ses conclusions seront remises au Premier ministre debut fevrier. C'est a partir de ce document que le Gouvernement decidera des mesures complementaires a prendre dans ce secteur.