Equipement, logement et transports : personnel
Question de :
M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Dolige attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. Il lui rappelle qu'en juillet dernier les propositions qui ont ete faites ne sont nullement conformes au projet de statut negocie au sein du ministere de l'equipement. En effet, ces propositions ne tiennent aucun compte des specificites des ingenieurs des TPE et semblent meconnaitre leur role et les efforts qu'ils ont consentis dans les actions de modernisation de l'administration. Alors qu'aucune reponse n'est encore apportee quant a la creation d'un troisieme niveau de grade, le schema propose, contrairement a ce qui nous avait ete indique, vise a creer un barrage qui empecherait que tous les seconds niveaux de grade atteignent le nouvel indice 966 promis par le protocole Durafour. Ce schema limite la progression des premiers niveaux de grade a vingt-neuf points d'augmentation indiciaire en fin de carriere, au lieu des cent points minimum au projet de statut. Une telle reforme ne pourrait conduire qu'a accelerer les departs vers le prive et le para-public, et a accentuer les difficultes deja rencontrees a pourvoir les postes vacants de chefs de subdivisions territoriales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire respecter le protocole d'accord initial negocie au sein du ministere de l'equipement et pour lequel les ministres successifs avaient donne leur accord.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a signe le 9 fevrier 1990 avec cinq des sept organisations syndicales representatives des fonctionnaires un protocole d'accord sur la reforme de la grille des classifications et des remunerations. Les ingenieurs des travaux publics de l'Etat beneficieront dans le cadre de cette reforme de mesures substantielles de revalorisation. L'indice terminal de leur carriere sera porte de l'indice brut 801 a l'indice brut 966, soit une majoration de 3 199 francs par mois. Les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porte de l'indice brut 852 a l'indice brut 1 015, soit une majoration de 3 199 francs par mois. La refonte de la grille des classifications et des remunerations dans laquelle s'inscrit cette mesure est une reforme globale et coherente, qui offre des possibilites de developpement de carriere a l'ensemble des fonctionnaires appartenant a toutes les categories. Le cout de l'ensemble de la reforme est superieur a 20 milliards de francs pour les actifs et les retraites de la fonction publique de l'Etat et a 49 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Cela represente un effort financier tres important, necessitant une programmation,et le protocole d'accord comporte donc un echeancier precis, repartissant sa mise en oeuvre sur sept annees a compter du 1er aout 1990. Dans ces conditions, les mesures de revalorisation beneficiant aux ingenieurs des TPE ne peuvent etre remises en cause dans leur contenu ou dans leur calendrier.
Auteur : M. Dolig� �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992