Remunerations
Question de :
M. Santini Andr�
- Union pour la démocratie française
Dans sa reponse a la question ecrite no 28703 du 21 mai 1990, M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, indiquait a M Andre Santini que les differents aspects de la reglementation relative au supplement familial de traitement faisaient l'objet d'une etude approfondie de la part de ses services. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'informer de l'etat d'avancement de cette etude.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Un decret doit determiner les modalites de mise en oeuvre du droit d'option du beneficiaire du supplement familial de traitement (SFT) dans un couple d'agents publics ainsi que des conditions d'attribution du SFT en cas de divorce ou de separation. Ce decret fait actuellement l'objet d'un examen au niveau interministeriel.
Auteur : M. Santini Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992