Baux d'habitation
Question de :
M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les cautions deposees par les locataires aupres des agents immobiliers ou bailleurs prives. Il s'avere que le montant de ces cautions correspond souvent a des sommes relativement elevees ; il parait des lors injuste et inacceptable pour les locataires que ces cautions ainsi mobilisees perdent au fil des ans leur valeur. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux et utile que ces sommes soient versees dans un fonds commun de garantie, remunerees a un taux identique a celui des caisses d'epargne et ensuite recuperables avec les interets par les locataires ou le cas echeant par les bailleurs.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988