Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la chancellerie sur les delais de traitement d'un dossier d'immatriculation de societe au tribunal de grande instance de Sarreguemines. La situation du greffe du tribunal de grande instance de Sarreguemines qui avait souffert en 1991 d'un nombre eleve de vacances de postes, est suivie avec une attention particuliere. Ainsi, sur les six postes vacants de greffiers, recenses en mai 1991, ne subsiste plus qu'un poste vacant, au 15 janvier 1993. Au cas ou ce dernier poste ne serait pas pourvu lors de la prochaine commission administrative paritaire de mai 1993, il serait propose a la sortie de l'ecole nationale des greffes. Toutefois, certaines situations, telles que les conges de maladie ou de maternite peuvent creer des difficultes temporaires dans les juridictions sans autoriser, en application des regles statutaires, le remplacement des agents concernes. Afin d'apporter une reponse souple et rapide a ce type de dysfonctionnement, deux emplois de greffiers places aupres des chefs de cour ont ete crees au budget 1991 pour la cour d'appel de Metz. Ces agents ont vocation a etre affectes temporairement par les chefs de cour dans la juridiction du ressort ou la necessite d'assurer la continuite du service public le requiert. En outre, afin de repondre aux besoins immediats des juridictions du ressort de la cour d'appel de Metz, dans l'attente du comblement des vacances d'emplois, une dotation exceptionnelle de credits complementaires permettant le recrutement d'agents temporaires, a ete deleguee dans le courant du mois d'octobre 1992. L'ensemble de ces mesures apparait ainsi de nature a permettre au tribunal de grande instance de Sarreguemines de fonctionner dans des conditions satisfaisantes.