Maires et adjoints
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République
M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de l'article 175 du code penal definissant le delit d'ingerence. Au regard de cette disposition, quelle est la situation d'un notaire, maire d'une commune, qui, pour le compte de cette commune, effectue des transactions portant sur des montants significatifs ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire qu'un notaire investi d'un mandat de maire ne peut recevoir un acte de la commune dont il est l'elu, sans prendre un interet - que celui-ci soit materiel ou purement moral - dans un acte dont il a, en sa qualite de maire, la surveillance et l'administration. Les conditions d'application de l'article 175 du code penal prevoyant et reprimant le delit d'ingerence se trouveraient reunies, sour reserve, dans chaque hypothese, de l'appreciation souveraine des juridictions.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992