Montant des pensions
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les legitimes preoccupations exprimees par les personnels retraites des PTT. Il rappelle que la loi Quiles du 2 juillet 1990 prevoyait un volant social non negligeable. Il tient donc a marquer son etonnement en constatant que les dispositions prevues en faveur de certains retraites entreront en vigueur avec un an de retard, tandis que de nombreux autres retraites n'ont rien obtenu. Estimant logique que les retraites demandent a beneficier avant la fin de l'annee 1992 des rappels auxquels ils ont droit et considerant comme souhaitable l'attribution a compter du 1er janvier 1991 de 10 points reels mensuels pour ceux qui n'ont pas benefice des effets de reclassement, il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de prendre des mesures allant dans le sens venant d'etre indique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La liquidation des pensions des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom releve du regime general des retraites de la fonction publique. Dans ce cadre, les operations de revision des pensions des retraites concernes par une procedure de perequation ne peuvent commencer que lorsque les decrets statutaires correspondant aux grades des differentes categories de beneficiaires ont ete publies au Journal officiel. En ce qui concerne la deuxieme phase du reclassement des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom, qui prend effet le 1er juillet 1992, ces decrets ont ete publies le 8 septembre 1992 et les arretes indiciaires correspondants le 24 septembre. Le service des pensions de l'ensemble des fonctionnaires, estime que 160 000 retraites environ sont concernes par ces mesures. Aussi, en raison du nombre tres important de dossiers a reviser et de la complexite du travail de revision, il n'est pas possible de donner d'ores et deja un calendrier precis des operations de mise en paiement. Toutes les mesures ayant ete prises pour que les premieres mises en paiement interviennent dans les meilleures delais possibles, celles-ci devraient etre effectuees dans le courant du premier trimestre de 1993.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992