Accession a la propriete
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le rapport qui lui a ete remis concernant une reforme a court terme de l'accession sociale a la propriete. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre a partir de ce rapport, d'autant que l'impot de solidarite sur la fortune ayant pour effet principal de penaliser la construction, il parait indispensable et urgent, par d'autres mesures, d'essayer au contraire de la developper.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988