Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Deux decrets de mise en application de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 ont ete publies en 1990 : le decret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplomes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et le decret no 90-259 de la meme date pris pour l'application de la loi no 85-772 sus-visee et relatif aux personnes autorisees a faire usage du titre de psychologue. Le decret no 90-255 exclut actuellement les diplomes universitaires de fin d'etude en psychologie crees anterieurement au diplome d'etudes superieures specialisees. Un modification de ce texte est en cours au ministere de l'education nationale sur proposition des services du ministre de la sante et de l'action humanitaire, visant a inclure dans le projet de decret modifiant le decret no 90-255 non seulement les diplomes d'etudes superieures mais egalement les diplomes ou titre de valeur reconnue equivalente. Concernant la proposition du ministere de l'education nationale d'introduire dans ce meme decret, d'une part, le diplome de conseiller d'orientation-psychologue et, d'autre part, le qualificatif « scolaire » en vue d'un usage professionnel du titre par les psychologues concernes par le decret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant creation du diplome d'Etat de psychologie scolaire, les remarques suivantes s'imposent : l'adjonction du qualificatif « scolaire » n'introduit en rien une inegalite ou une injustice par rapport aux titulaires de diplome d'etudes superieures specialisees. En effet, la specificite du diplome d'Etat de psychologue scolaire rend fort improbable les risques de concurrence avec les psychologues etablis en liberal. A contrario, il est apparu souhaitable, compte tenu des conditions de recrutement et de formation exigees pour l'exercice de cette profession, de preciser au niveau du decret une mention obligatoire qualifiant le diplome, ceci dans un souci de clarte puisque la psychologie est un domaine extremement varie et les diplomes obtenus souvent tres specialises. Le diplome d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue a ete defini par les decrets no 91-291 et no 91-290 du 20 mars 1991 portant statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologue. Toutefois, l'introduction dans le decret no 90-255 du diplome de conseiller d'orientation-psychologue ne denature en rien la loi du 25 juillet 1985. En effet, le decret no 91-290 precise en son article 2, alinea 3, que « les personnels regis par le present statut peuvent etre affectes dans les divers services du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, et dans les etablissements publics qui en relevent ». Il s'agit d'une formation specifique de haut niveau geree par le ministere de l'education nationale pour permettre le recrutement de personnels a haut niveau de competence. L'ambiguite qui aurait pu exister dans le cas des psychologues scolaires ne se pose donc pas.