Question de : M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Couveinhes appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur un probleme de « distorsion de la concurrence » provoque par une initiative publique. Dans une petite station balneaire du sud de la France, la commune possede deux etablissements thermaux. Elle a decide de construire une buanderie pour faire face, a moindre cout, aux besoins de ces etablissements. La gestion de cette buanderie doit etre confiee a une societe d'economie mixte locale, ce qui n'a rien d'anormal puisque nous restons dans le domaine du service public. Cependant les statuts de la societe lui permettent d'agir aupres de personnes de droit public et aupres de personnes privees pour elargir ses activites au-dela de la gestion du bien public qui lui est confiee. Cette societe va donc gerer un equipement qui a ete finance par des collectivites publiques et profiter de cet avantage certain pour faire une concurrence deloyale aux petits blanchisseurs locaux, puisque selon ses statuts elle pourra demarcher a l'exterieur de la structure « service public » qui lui confie la commune. Il apparait la un effet de « distorsion de la concurrence » provoque par une initiative publique (la commune). Les blanchisseries du secteur se sentent, a juste titre, menacees ; or, la situation economique du departement de l'Herault est desastreuse et exige, de ce fait, que soient soutenus le petit commerce et l'artisanat locaux, notamment face a des concurrences deloyales. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question.