Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire trouvera dans les tableaux ci-apres, pour chaque departement et pour 1991, d'une part, le nombre de dossiers examines par la commission departementale de suspension du permis de conduire et, d'autre part, le nombre de retraits de permis de conduire effectivement prononces. Pour le departement de la Marne, dont l'honorable parlementaire est l'elu, le nombre de dossiers examines par la commission departementale de suspension du permis de conduire est de 4 587 pour 1991 (3 609 pour 1990) ; le nombre de retraits de permis de conduire effectivement prononces est de 5 938 pour 1991 (8 431 pour 1990). Ces derniers chiffres s'entendent toutes procedures confondues : procedure normale prevue par l'article L 18 du code de la route, procedure d'urgence prevue par les articles L 18, 3e alinea et R 269, et procedure de retention immediate prevue par l'article L 18-1 du code de la route. Pour 1992, les donnees sont en cours d'analyse. Neanmoins, on peut prevoir une forte diminution de ces chiffres pour l'annee qui vient de s'ecouler, compte tenu de l'entree en vigueur du permis a points qui a entraine une restriction du champ d'application de la suspension administrative du permis de conduire. Des instructions ont en effet ete adressees aux prefets leur demandant de ne plus saisir la commission de suspension que des infractions les plus graves, susceptibles d'entrainer un retrait egal ou superieur a 4 points, telles, par exemple, les depassements de 40 kilometres/heure ou plus de la vitesse maximale autorisee, le franchissement du panneau stop ou du feu rouge fixe, le non-respect des priorites, la circulation en sens interdit, le demi-tour ou marche arriere sur autoroute, la circulation sans eclairage, les blessures involontaires entrainant une incapacite de moins de trois mois ainsi que les delits. Voir tableau dans le JO no 06 (annee 1993).