Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour une partie des frais d'optique, les tarifs de responsabilite sont souvent eloignes des prix demandes aux assures. Les contraintes de l'equilibre financier des regimes obligatoires d'assurance maladie conduisent a privilegier une demarche progressive consistant a etendre les mesures nouvelles aux situations medicales et sociales les plus justifiees. C'est pourquoi un effort particulier a ete entrepris en faveur des enfants, afin de favoriser leur insertion scolaire, par l'arrete du 13 decembre 1989. Cependant, pour les assures qui seraient depourvus de protection sociale complementaire, les organismes d'assurance maladie peuvent toujours prendre en charge sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale tout ou partie de la depense restant a leur charge, apres examen de leur situation sociale. Quant aux soins dentaires, le tarif servant de base au remboursement des soins conservateurs et chirurgicaux est opposable aux praticiens conventionnes non titulaires du droit a depassement. En revanche, pour les protheses, comme par exemple les couronnes et les appareils mobiles, les tarifs servant de base au remboursement ne sont pas opposables aux chirurgiens-dentistes, qui doivent neanmoins fixer leurs honoraires « avec tact et mesure ».