Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le mecontentement ressenti par les entrepreneurs individuels qui ont ete ecartes du champ d'application de l'article 9 de la loi de finances pour 1989 relatif aux mesures fiscales dont beneficient les entreprises creees a compter du 1er janvier 1989. Le Gouvernement a justifie sa position en estimant que les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ont plus que les autres besoin d'un soutien public pour se creer et creer des emplois. Les professions liberales et les entrepreneurs individuels contestent cette analyse et considerent qu'elle n'est pas conforme a la realite economique. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, pour l'avenir, des mesures qui corrigeraient le desequilibre ainsi cree.