Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier tient a attirer l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le decret no 92-464 du 25 mai 1992. Ce decret fixe les nouvelles conditions de remuneration des jeunes embauches dans le cadre d'un contrat de qualification. Il impose pour les jeunes ages de vingt et un ans et plus une remuneration minimale egale a 65 p 100, puis 75 p 100 du minimum conventionnel correspondant a « l'emploi occupe » par le jeune. Suivant les departements, les directions departementales considerent soit que « l'emploi occupe » pendant la formation est lie aux qualifications et diplomes obtenus par le jeune avant le demarrage du contrat de qualification, soit que « l'emploi occupe » pendant ce contrat est celui vise par la formation. Elles appliquent la qualification liee au diplome en preparation, meme si les competences et connaissances du jeune ne lui permettent pas d'effectuer les travaux correspondants. Les variations de salaires qui en decoulent etant tres importantes et ayant des consequences directes sur l'interet d'un tel contrat par l'entreprise, il semble necessaire que ses services imposent une position unique mettant fin a cette disparite de traitement des jeunes et des entreprises. Il lui demande de prendre des dispositions pour qu'une position unique mette fin aux disparites citees.