Medecine scolaire
Question de :
M. Rossi Andr�
- Union pour la démocratie française
M Andre Rossi attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des personnels vacataires de la sante scolaire. Un concours est organise pour les medecins, mais rien n'est prevu pour les dentistes vacataires a temps complet, meme si ceux-ci sont tres peu nombreux. Bien evidemment, ils ne peuvent se presenter aux epreuves reservees aux medecins et, dans ces conditions, il lui demande s'il peut envisager des epreuves a l'intention des dentistes vacataires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 91-1195 du 27 novembre 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des medecins de l'education nationale et a l'emploi de medecin de l'education nationale-conseiller technique n'a pas prevu d'ouvrir aux dentistes vacataires une voie d'acces au corps. En effet, en definissant les missions et le fonctionnement du service de promotion de la sante en faveur des eleves, le decret precite et la circulaire no 91-148 du 24 juin 1991 n'ont pas retenu les fonctions de dentiste au nombre de celles qui justifiaient l'occupation permanente d'emplois de l'Etat par des fonctionnaires. En l'etat actuel, il n'est donc pas prevu de modifier le champ d'application du decret du 27 novembre 1991.
Auteur : M. Rossi Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992