Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le rapport d'information sur le Fonds national pour le developpement du sport (FNDS), etabli par M Migaud, depute, contient effectivement une erreur dans sa page 42 pour ce qui concerne l'evaluation du produit d'un prelevement de 0,3 p 100 sur les sommes misees aux jeux instantanes de la Francaise des jeux. Toutefois ceci est sans incidence sur le financement du FNDS pour 1993. En effet, les jeux instantanes ont connu un accroissement tres important en 1992 et l'evaluation de 46 MF, inscrite en lois de finances 1993, au titre du prelevement sur les jeux instantanes de la Francaise des jeux (tels le millionnaire, le banco, le black-jack) correspond a un pourcentage de 0,3 p 100 sur un chiffre d'affaires de plus de 15 milliards en 1992. Cette mesure s'ajoute aux autres modifications de prelevement, au profit du FNDS, inscrites en loi de finances pour le loto national (passage de 2,5 a 3,5 p 100, le loto sportif (passage de 30 a 25 p 100 et le PMU (passage de 0,077 a 0,1 p 100 qui permettront aux recettes du FNDS d'atteindre 850 millions de francs en 1993.