Calcul des pensions
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la prise en compte, dans le calcul des pensions de retraite, des periodes de services militaires deja remunerees par une solde de reforme. Dans la reponse a sa question ecrite no 22807 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 14 septembre 1987, son predecesseur l'avait informe qu'un nouveau projet de loi faisait l'objet d'une consultation et qu'il serait soumis au Conseil superieur de la fonction militaire. Il desire connaitre la suite reservee a ce projet et les delais dans lesquels il serait soumis au Parlement.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988