Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de l'article 15 du code de procedure penale, la police judiciaire comprend les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, et les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuees, par la loi, certaines fonctions de police judiciaire. Dans cette derniere categorie figurent les ingenieurs, chefs de district, agents techniques des eaux et forets et gardes champetres, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics et les gardes particuliers assermentes. Les agents specialises des associations de defense des animaux ne peuvent etre assimiles a des fonctionnaires et agents de l'Etat, puisqu'ils ne font pas partie du personnel d'une administration ou d'un service public de l'Etat. Ils sont en effet de simples particuliers, salaries d'une association. Par ailleurs, leur activite n'est pas comparable a celle des gardes particuliers assermentes, habilites a constater les infractions portant atteinte aux proprietes dont ils ont la garde. Il convient, en outre, de signaler que la constatation d'infractions a la loi penale constitue une prerogrative de puissance publique ne pouvant etre confiee a des personnes privees. Dans ces conditions, le garde des sceaux ne peut reserver une suite favorable a la demande de l'honorable parlementaire.