Politique et reglementation
Question de :
M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la loi d'administration territoriale de la Republique no 92-125 du 6 fevrier 1992 qui prevoit les schemas departementaux d'intercommunalite qui doivent etre mis en place dans le delai d'un an, soit avant le 7 fevrier 1993. Compte tenu du retard apporte a la publication des decrets cela est materiellement impossible dans la plupart des departements. Aussi, il lui demande de proroger cette echeance en accordant un delai supplementaire de six mois.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Un amendement parlementaire, depose a l'occasion de l'examen du projet de loi relatif a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, tendant a proroger de six mois le delai au terme duquel chaque commission doit arreter un projet de schema departemental de la cooperation intercommunale, a ete adopte par le Parlement apres avis favorable du Gouvernement. Il constitue l'article 85 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 parue au Journal officiel du 30 janvier 1993. Cette mesure qui a pour effet de reporter au 6 aout 1993 la date limite du depot des propositions de la commission doit permettre de renforcer l'efficacite des travaux de cette instance et d'approfondir les reflexions precedant l'elaboration du schema.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992