Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La convention signee le 28 juillet 1992 entre les trois regimes d'assurance maladie et les syndicats representatifs des laboratoires d'analyses de biologie medicale n'a nullement pour consequence d'interdire aux centres de sante de pratiquer des prelevements et de les faire traiter aux fins d'analyses biologiques par des laboratoires prives. Elle s'est bornee a rappeler la legislation existante, qui interdit tout partage d'honoraires (art L 760 du code de la sante publique). Dans les centres de sante qui ne possedent pas leur propre laboratoire et qui sont les plus nombreux, les personnels peuvent donc continuer d'effectuer des prelevements et les transmettre aux fins d'analyse a des laboratoires prives, mais les actes de biologie correspondants ne peuvent pas faire l'objet d'une ristourne ou d'un partage d'honoraires. Par ailleurs, rien ne s'oppose a ce que les gestionnaires d'un centre de sante puissent exploiter un laboratoire d'analyses medicales, des lors qu'ils ont l'une des qualites requises par l'article L 754 du code de la sante publique. En revanche, ce laboratoire ne peut etre partie integrante du centre de sante et soumis a la reglementation qui s'y applique. Comme tout laboratoire, ses rapports avec l'assurance maladie relevent de la convention nationale des laboratoires de biologie.