Majorations des pensions
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Debre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme de la majoration pour conjoint a charge dont beneficient les retraites salaries. Celle-ci, depuis le decret no 76-559 du 25 juin 1976, est restee inchangee. Elle demeure fixee a 4 000 francs par an et ne s'applique qu'aux pensions des regimes obligatoires de vieillesse des salaries. Ne serait-il pas juste de prevoir une majoration de cette allocation ?
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988