Question de : M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française

M Arthur Paecht appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les insuffisances de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 sur la publicite, les enseignes et les preenseignes, qui ne prend plus assez en compte les nouvelles donnees liees a l'environnement, au cadre de vie ou a l'urbanisme. Il conviendrait notamment de creer une obligation de distance minimale entre deux panneaux publicitaires, de prevoir la consultation d'une commission extramunicipale avant l'installation de panneaux publicitaires, de reduire la surface de ces panneaux dans les agglomerations, de veiller a ce que les materiaux et les couleurs soient mieux integres a l'environnement et de faciliter les recours des voisins genes par un panneau publicitaire contre le proprietaire du terrain responsable de l'installation. En consequence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de presenter au Parlement un projet de loi completant les dispositions de la loi du 29 decembre 1979, afin de lutter plus severement contre les atteintes que l'affichage publicitaire porte a l'environnement.