Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il convient de rappeler que l'edition d'ouvrages scolaires n'entre pas dans les missions du ministere de l'education nationale mais releve entierement du secteur prive. De ce fait, la legislation sur les droits d'auteur et la reglementation sur les droits de reproduction lies a toute oeuvre s'appliquent a la transcription en braille des manuels scolaire. La circulaire no 8809 du 22 avril 1988 relative a la modification des conditions de prise en charge des enfants et adolescents deficients sensoriels par les etablissements et services d'education speciale stipule qu'il est prevu que les etablissements s'attachent l'aide de services de transcription et d'adaptation documentaire. Cette formule generique fait simplement obligation aux etablissements et services de procurer aux enfants qu'ils prennent en charge les documents necessaires a la poursuite de leur scolarite Selon le cas, il peut s'agir de documents accessibles en braille, en gros caracteres. Ces exigences doivent avoir lieu : « dans le cadre d'une cooperation etroite, sans aucune restriction, de tous les intervenants dans le secteur de la production de documents scolaires a usage des deficients visuels severes telle qu'elle a ete realisee dans le cadre de l'agence pour les aides techniques et l'edition adaptee pour les personnes deficientes visuelles ». Cette agence dont les coordonnees sont : Agate, 57, rue Guilleminot, 75014 Paris, est subventionnee notamment par le ministere de l'education nationale et de la culture. Par ailleurs, le centre regional de documentation pedagogique de Lille assure une mission de production d'ouvrages scolaires en braille. Pour les enfants aveugles scolarises dans le secondaire, l'edition Le Livre de l'aveugle, 7, rue Duroc, 75007 Paris et dont les bureaux et les ateliers fonctionnent au 124 boulevard Camelinat, 92240 Malakoff, travaille en liaison avec Agate mentionne ci-dessus. Enfin, le ministere de l'education nationale et de la culture, depuis quelques annees, procure aux ecoles et etablissements d'enseignement le materiel en braille et caracteres larges pour les evaluations nationales CE2 et 6e.