Immeubles
Question de :
M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Mesmin expose a M le ministre du budget la situation suivante : une societe civile immobiliere qui a pour objet la gestion de son patrimoine immobilier compose de differents locaux commerciaux envisage de vendre un de ses locaux acquis il y a dix-sept ans. Elle n'a procede auparavant a aucune cession. Ses associes, gerants, sont egalement associes majoritaires et gerants de societes a responsabilite limitee qui exercent l'activite de marchand de biens. Il lui demande de lui indiquer si la cession envisagee par la societe civile relevera du regime des plus-values des particuliers ou si elle sera consideree comme entrant dans le champ d'application de l'article 35 du code general des impots.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Conseil d'Etat a juge que la vente d'un seul bien immobilier par une societe civile pouvait etre regardee comme une operation commerciale au sens de l'article 35-I du code general des impots lorsque les associes qui jouaient un role preponderant ou beneficiaient principalement des activites de la societe se livraient eux-memes de facon habituelle a des operations immobilieres. S'agissant toutefois de l'appreciation d'une situation de fait, il ne pourrait etre repondu de maniere precise a la question posee que si, par l'indication du nom et de l'adresse des personnes concernees, l'administration etait mise a meme de proceder a une instruction detaillee.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992