Nationalite francaise
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent souvent les Francais de l'etranger pour obtenir des certificats de nationalite, indispensables pour certaines demarches administratives. Il lui demande s'il ne serait pas opportun que ses services adressent une circulaire ministerielle a tous les postes diplomatiques et consulaires, afin que le certificat de nationalite ne soit exige que dans des circonstances limitatives et bien precises, et que, dans les autres cas, la fiche d'etat civil lui soit substituee.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Francais : ressortissants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988