Beneficiaires
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des preretraites qui, a soixante ans, demandent la liquidation de leurs pensions de retraite. L'age normal de la liquidation de la pension de retraite complementaire demeurant fixe a soixante-cinq ans, ceux-ci se voient appliquer un coefficient d'anticipation quant bien meme ont-ils cotise pendant trente-sept ans et demi et demande la liquidation de leur pension du regime de base. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser s'il envisage, en concertation avec les partenaires sociaux, de prendre des mesures sur ce dossier.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'abattement mentionne par l'honorable parlementaire releve des modalites particulieres de l'abaissement de l'age de la retraite dans les regimes complementaires adoptes par les partenaires sociaux dans l'accord du 4 fevrier 1983, puis dans l'accord du 20 septembre 1990 a la suite de l'ordonnance no 82-270 du 26 mars 1982. Il convient de rappeler qu'en depit du caractere obligatoire de l'affiliation des salaries du secteur prive a la retraite complementaire les regimes sont definis par des accords nationaux interprofessionnels negocies par les partenaires sociaux, ces derniers etant seuls responsables de l'equilibre financier des dispositifs ainsi mis en place. L'Etat, pour sa part, n'a qu'un pouvoir d'extension et d'elargissement du champ de ces accords ; il ne peut donc en modifier le contenu.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992