Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des sous-officiers en retraite. Le profil de carriere des sous-officiers, particulierement atypique, et l'exercice d'une deuxieme activite remuneree apres leur depart a la retraite a un age peu avance, imposent l'adoption de mesures plus justes en matiere de cumul d'allocation chomage et d'avantages vieillesse, de revalorisation des pensions et des traitements qui restent sensiblement inferieurs a ceux en vigueur pour les agents de la fonction publique de niveau equivalent. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remedier au traitement discriminatoire dont les sous-officiers sont victimes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions de l'arrete du 17 juillet 1992 n'ont pas echappe au ministre de la defense qui, tres rapidement, a pris contact avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de l'informer des consequences que ces nouvelles mesures sont susceptibles d'engendrer a l'egard des militaires retraites. Des discussions sont actuellement en cours entre ce ministere et les partenaires sociaux de l'UNEDIC afin de resoudre au mieux cette difficulte.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992