Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les croix du combattant volontaire (CCV) visent essentiellement a reconnaitre et a recompenser non pas le simple volontariat, mais l'acte d'engagement souscrit pour un conflit determine par des personnes qui n'etaient pas alors liees par contrat avec l'armee. La barrette correspondante (« guerre 1939-1945 », « Indochine », « Coree » ou « Afrique du Nord ») designe la campagne au titre de laquelle l'engagement a ete contracte. Le decret no 81-846 du 8 septembre 1981 a institue la CCV avec une barrette « Indochine » destinee a recompenser l'engagement souscrit pour participer, dans une formation combattante, aux operations se deroulant en Indochine de 1945 a 1954. Les conditions d'attribution de cette distinction ont ete precisees dans l'instruction d'application no 3 500 du 5 mai 1988. Ainsi, cette decoration peut etre accordee aux personnes dans leurs foyers qui ont souscrit un engagement ou un rengagement a terme pour servir en Indochine ou qui, a l'issue de leur instruction ou formation, y ont servi au titre de ce contrat. Il en est de meme pour les personnels qui ont souscrit un engagement au titre du second conflit mondial et qui ont servi en Indochine au cours de ce contrat ou dont le contrat a ete transforme en engagement a terme pour servir en Indochine. Il ne peut, par contre, etre envisage d'en faire beneficier ceux qui, lorsqu'ils ont manifeste le souhait de servir en Indochine possedaient deja la qualite de militaire de carriere ou etaient deja lies par contrat a l'armee, ce qui conduirait a instaurer des differences de traitement avec les autres generations de feu et ramenerait cette decoration au meme rang que celui de la medaille commemorative deja instituee pour cette campagne.