Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre du budget sur les deductions fiscales en matiere de frais de deplacement entre le domicile et le lieu de travail. En effet, la jurisprudence fixe a trente kilometres la distance presumee normale pour la deduction des frais reels. Malgre une recente circulaire, l'application de ces dispositions ne tient pas compte de l'evolution de la societe, singulierement de l'eloignement croissant de tres nombreux Francais de leur lieu de travail. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre tendant a une plus juste prise en compte de cette evolution.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les frais de deplacement supportes par les salaries pour se rendre sur leur lieu de travail et en revenir peuvent etre admis en deduction uniquement s'ils revetent un caractere professionnel. Tel n'est pas le cas lorsque l'eloignement entre le domicile et le lieu de travail resulte de motifs d'ordre prive. Les conditions d'application de ce principe, telles qu'elles ont ete definies par l'instruction du 21 fevrier 1992 (BOI 5 F-9-92), sont favorables au contribuable. Elles tiennent largement compte de l'evolution des conditions d'emploi et du cadre de vie des salaries. En effet, parmi les circonstances susceptibles d'etre invoquees pour justifier de l'eloignement entre le domicile et le lieu de travail figurent les contraintes economiques, sociales ainsi que familiales que les contribuables peuvent avoir a supporter. Mais il n'est pas possible de conferer un caractere professionnel a tous les motifs d'eloignement sauf a admettre, de proche en proche, l'ensemble des depenses personnelles en deduction du revenu imposable.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992