Taux
Question de :
M. Couanau Ren�
- Union du Centre
M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre du budget sur le taux de TVA afferent a la pratique sportive. Le loisir sportif reste en effet aujourd'hui la seule forme de loisirs assujettie a une TVA au taux normal. Cette situation aggrave les conditions d'exploitation souvent difficiles des installations sportives. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'abaisser le taux de TVA sur la pratique sportive et de l'aligner sur le taux applique aux autres formes de loisirs.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La plupart des activites sportives sont exercees traditionnellement en France dans le cadre associatif. Elles peuvent a ce titre beneficier de l'exoneration de TVA prevue par l'article 261-7-1 a du code general des impots si elles remplissent les conditions fixees par ce texte. Cet article exonere en effet les organismes sans but lucratif pour les services a caractere social, educatif, culturel ou sportif qu'ils rendent a leurs membres, des lors qu'ils sont geres de maniere desinteressee. L'abaissement du taux de la TVA beneficierait donc, pour l'essentiel, aux organismes assujettis a cette taxe, notamment en raison de leur caractere lucratif ou de l'absence de gestion desinteressee. Cette mesure qui aurait un cout important n'est pas prioritaire dans le contexte budgetaire actuel.
Auteur : M. Couanau Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992