Politique et reglementation
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si un redacteur territorial, recrute a l'issue d'un concours interne quatre ans avant la parution des statuts regissant son cadre d'emploi, peut beneficier de la prise en compte des services anterieurs accomplis aupres d'une administration d'Etat, sachant que sa demande de reclassement a ete rejetee par son employeur une premiere fois des sa prise de fonction et une deuxieme fois a la parution du statut. Dans l'eventualite d'une reponse affirmative, l'interesse peut-il pretendre a une application retroactive de cette mesure.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988