Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre de la defense sur le souhait des personnels de la gendarmerie de voir reduit le delai d'integration dans la solde de base de l'indemnite speciale de sujetion de police pour le calcul de la pension de retraite. Alors que pour la police, les douaniers, et les pompiers professionnels pour leur prime de feu, cette integration est effectuee sur dix ans, et que pour les personnels penitentiaires elle a ete ramenee de quinze a treize ans, pour les gendarmes, elle est etablie sur quinze ans. Il s'ensuit des lors une injustice d'autant plus mal ressentie qu'elle a une incidence non negligeable sur le montant de leur pension de retraite. Il lui demande donc que leur soit accordee une acceleration de la prise en compte de cette indemnite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans la base de calcul des pensions de retraite des militaires de la gendarmerie fait l'objet des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Cette integration est realisee progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date a laquelle la totalite de cette indemnite sera prise en compte. Cet etalement est motive par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ce calendrier.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992