Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme de la majoration des droits d'inscription des etudiants inscrits a l'universite avant le 10 septembre 1992. En effet, en juin 1991, son predecesseur demandait, par lettre-circulaire a mesdames et messieurs les recteurs d'academie, chanceliers de l'universite, d'appliquer une augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaire. Sur un recours, presente conjointement par plusieurs associations estudiantines, le Conseil d'Etat, par un arret en date du 31 mai 1992, portait annulation de ladite circulaire, en indiquant que seul un arrete ministeriel pris apres consultation du Conseil national de l'enseignement superieur de la recherche (NESER) pouvait porter modification des droits d'inscription universitaire. Il apparait ainsi que pres de 600 000 etudiants ont paye une somme qui n'etait pas due. Voulant eviter une campagne massive de demandes de remboursement, les associations d'etudiants ont manifeste leur souhait que l'excedent de 60 millions de francs percu par les universites puisse etre destine a l'aide sociale etudiante (bourses sur criteres sociaux). Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser les suites qu'il envisage de reserver a cette proposition.