Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement a entrepris, depuis 1989, un effort sans precedent depuis de nombreuses annees, afin d'ameliorer la situation des personnels enseignants. De 1989 a 1998, il a ete prevu de consacrer plus de 18 milliards de francs a cet objectif. Dans cet ensemble, les professeurs de lycee professionnel du premier grade ont fait l'objet d'une attention particuliere. Ils ont, d'une part, beneficie des mesures communes a l'ensemble des enseignants du second degre : indemnite de suivi et d'orientation des eleves, indemnite de premiere affectation, indemnite de sujetions speciales pour les enseignants exercant en zone d'education prioritaire, indemnisation pour activites peri-educatives et, d'autre part, de mesures specifiques : baisse de trois heures des obligations de service, transformation de 5 000 emplois de PLP 1 en PLP 2 chaque annee pendant dix ans. Cette derniere mesure devrait permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de beneficier d'un reclassement dans le second grade avant leur depart a la retraite. L'adoption d'un nouveau statut des professeurs de lycee professionnel fait suite a l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985, qui portait statut de ces personnels. Il est prevu par ce nouveau statut de promouvoir par voie d'inscription sur un tableau d'avancement un contingent de PLP du 1er grade au moins egal au nombre des emplois offerts la meme annee aux concours de recrutement. Par ailleurs les PLP du 1er grade pourront se presenter au concours interne de recrutement sans exigence de diplome et avec une condition d'anciennete reduite a 2 ans. L'arret des recrutements dans le 1er grade, le plan de transformations d'emplois, ainsi que ces mesures statutaires se conjuguent pour aboutir a terme a la generalisation du 2e grade aux personnels du corps. Toutefois, ce n'est que lorsque la totalite des PLP 1 en activite aura ete integree dans le grade de PLP 2 qu'une assimilation des PLP 1 retraites pourra intervenir par application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires. Compte tenu des transformations d'emplois operees, cette mesure pourrait intervenir d'ici sept ou huit ans.