Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires de mairie titulaires a temps non complet. En effet, la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale prevoit que les agents a temps non complet ne sont pas regroupes en cadre d'emploi. Or, ces personnels sont tres nombreux dans les departements ruraux. De plus, certains secretaires de mairie sont employes dans deux ou trois communes et parviennent ainsi a travailler a temps complet ; cependant ces « pluri-communaux » ne peuvent etre integres dans un cadre d'emploi car ils effectuent moins de 31 h 30 dans la meme commune. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne les problemes qui se posent a de nombreuses communes rurales de notre pays.