Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pris dans le cadre de la circulaire ministerielle du 2 decembre 1969 relative aux mesures d'harmonisation des conditions de recrutement, de gestion et de licenciement des personnels non titulaires utilises par les services centraux et exterieurs du ministere de l'equipement, le reglement interieur du 21 avril 1970 relatif aux personnels techniques et administratifs non titulaires employes par la direction departementale de l'equipement des Yvelines comporte une classification des emplois. Les agents de ce service, qui ont ete recrutes et classes en hors categorie B (HCB) ou ont accede a ce classement par la voie de la promotion interne, sont des agents du niveau de la categorie B fonction publique, remuneres sur des postes budgetaires du meme niveau inscrits en loi de finances. En 1992, le ministre de l'equipement, du logement et des transports a mis en oeuvre un reglement interieur national par voie d'integration volontaire des personnels non titulaires appartenant a la categorie A fonction publique. Les agents geres par reference au reglement interieur de la DDE des Yvelines et classes en HCB ne peuvent etre integres a ce reglement interieur national comme appartenant a la categorie B fonction publique. Ces agents classes en HCB continuent a etre geres selon leur reglement interieur local conformement a l'article 82 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. C'est dans ce cadre que chaque annee, sur proposition des chefs de service, concernant les agents geres selon les reglements interieurs locaux, des promotions avec changement de categorie fonction publique sont prononces. Ainsi en 1992 des agents de la DDE des Yvelines classes HCB ont ete promus en hors categorie A Enfin, ils pourront beneficier aux termes des articles 73 et suivants de cette loi de mesures de titularisation en categorie B.