Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries ne meconnait pas l'interet que representent les creches parentales ni les problemes specifiques qu'elles rencontrent. Le montant de la prestation service versee aux creches parentales concernant l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans est calcule en pourcentage du prix plafond fixe par la CNAF, en fonction des couts effectifs de chacun des modes de garde. Pour l'annee 1992, ces prestations s'elevent a 55,27 francs par jour et par enfant pour les creches collectives, 50,17 francs pour les creches familiales et 38,28 francs pour les creches parentales. Il a ete demande aux differents partenaires concernes de se rapprocher de la CNAF afin qu'une analyse approfondie des problemes puisse etre effectuee dans le cadre du Fonds national d'action sociale. Par ailleurs, le decret relatif aux etablissements et services accueillant des enfants de moins de six ans est actuellement a l'etude dans les services du ministere des affaires sociales et de l'integration. Ce texte doit etre soumis a un examen interministeriel puis propose a une concertation avec les differentes associations et syndicats concernes. Sa publication interviendra des lors qu'un consensus se sera degage avec les differents partenaires.