Question écrite n° 65515 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la disparite des soutiens financiers accordes par la caisse d'allocations familiales et les collectivites locales aux differents modes de garde de la petite enfance, et notamment sur le caractere discriminatoire du sort fait aux creches parentales dans le systeme actuel. Petites structures dans lesquelles les parents participent benevolement a tour de role a l'accueil des enfants, les creches parentales sont unanimement reconnues comme une bonne transition entre le milieu familial et les etablissements d'accueil collectif traditionnels ; elles ont desormais toute leur place parmi l'eventail des differents modes de garde de la petite enfance proposes au libre choix des familles, et sont parfois meme, faut-il le souligner, la seule solution existante. Or, en depit de ce constat, et des intentions encourageantes manifestees dans la circulaire du mois d'aout 1981, aucune disposition concrete n'a ete prise depuis pour garantir aux creches parentales un taux de financement public comparable a celui dont beneficient les autres modes de garde. C'est pourquoi, se faisant l'interprete des familles qui s'investissent personnellement dans le fonctionnement des creches parentales, et comprennent mal d'etre plus penalisees que d'autres par l'effort supplementaire qui leur est demande, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement publier le decret attendu depuis plus de dix ans, et visant a harmoniser les taux de prise en charge financiere des differents modes de garde de la petite enfance.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries ne meconnait pas l'interet que representent les creches parentales ni les problemes specifiques qu'elles rencontrent. Le montant de la prestation service versee aux creches parentales concernant l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans est calcule en pourcentage du prix plafond fixe par la CNAF, en fonction des couts effectifs de chacun des modes de garde. Pour l'annee 1992, ces prestations s'elevent a 55,27 francs par jour et par enfant pour les creches collectives, 50,17 francs pour les creches familiales et 38,28 francs pour les creches parentales. Il a ete demande aux differents partenaires concernes de se rapprocher de la CNAF afin qu'une analyse approfondie des problemes puisse etre effectuee dans le cadre du Fonds national d'action sociale. Par ailleurs, le decret relatif aux etablissements et services accueillant des enfants de moins de six ans est actuellement a l'etude dans les services du ministere des affaires sociales et de l'integration. Ce texte doit etre soumis a un examen interministeriel puis propose a une concertation avec les differentes associations et syndicats concernes. Sa publication interviendra des lors qu'un consensus se sera degage avec les differents partenaires.

Données clés

Auteur : M. Wiltzer Pierre-Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 14 décembre 1992

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