Question écrite n° 65515 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la disparite des soutiens financiers accordes par la caisse d'allocations familiales et les collectivites locales aux differents modes de garde de la petite enfance, et notamment sur le caractere discriminatoire du sort fait aux creches parentales dans le systeme actuel. Petites structures dans lesquelles les parents participent benevolement a tour de role a l'accueil des enfants, les creches parentales sont unanimement reconnues comme une bonne transition entre le milieu familial et les etablissements d'accueil collectif traditionnels ; elles ont desormais toute leur place parmi l'eventail des differents modes de garde de la petite enfance proposes au libre choix des familles, et sont parfois meme, faut-il le souligner, la seule solution existante. Or, en depit de ce constat, et des intentions encourageantes manifestees dans la circulaire du mois d'aout 1981, aucune disposition concrete n'a ete prise depuis pour garantir aux creches parentales un taux de financement public comparable a celui dont beneficient les autres modes de garde. C'est pourquoi, se faisant l'interprete des familles qui s'investissent personnellement dans le fonctionnement des creches parentales, et comprennent mal d'etre plus penalisees que d'autres par l'effort supplementaire qui leur est demande, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement publier le decret attendu depuis plus de dix ans, et visant a harmoniser les taux de prise en charge financiere des differents modes de garde de la petite enfance.

Données clés

Auteur : M. Wiltzer Pierre-Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 14 décembre 1992

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