Psychologues
Question de :
M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les preoccupations actuelles des psychologues territoriaux et en particulier sur le mouvement de mecontentement provoque par le projet de reforme statutaire les concernant. Cette categorie de personnel considere qu'un veritable statut tenant compte de leur specificite professionnelle devrait etre elabore. Leurs principales revendications portent sur sa mise en place, la reconnaissance de leur activite, l'alignement sur la grille de remuneration des professeurs agreges, un avancement lineaire qui evite les effets du contingentement, le suivi d'une veritable politique de titularisation et la reconnaissance des diplomes qualifiants anterieurs au DESS. Ils souhaitent egalement de nouvelles creations de postes, une harmonisation du statut des psychologues des trois fonctions publiques et l'arret des mesures propres a l'education nationale. Il lui demande quelles mesures il entend faire adopter pour resoudre cette situation difficile et quelles dispositions il entend prendre pour repondre aux attentes des membres de cette profession.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 92-129 du 31 janvier 1992 portant statut des psychologues hospitaliers a apporte d'importantes ameliorations par rapport a la situation anterieure. Pour la premiere fois une definition des fonctions de psychologue hospitalier a ete elaboree. La grille de remuneration de ces personnels a ete revue. En effet, alors qu'ils terminaient precedemment leur carriere a l'indice brut 750, celle-ci est desormais organisee en deux classes dont la premiere se termine a l'indice brut 801 et la seconde, accessible a 15 p 100 de l'effectif du corps, se termine a l'indice brut 901 et, ulterieurement, selon le calendrier annexe au protocole, a l'indice brut 966. Ce statut offre aux psychologues non titulaires des perspectives de titularisation dans des conditions favorables. Par ailleurs, concernant la mise en application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et en particulier le decret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplomes permettant de faire usage du titre de psychologue, un projet de decret visant a modifier ce texte et a integrer les titres crees anterieurement au DESS est actuellement e preparation au ministere de l'education nationale et de la culture.
Auteur : M. Baeumler Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992