Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes fait part a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, des revendications d'une organisation de retraites de la fonction publique, attachee au systeme par repartition fonde sur la solidarite entre generations, a la logique de budgetisation pour les pensions civiles et militaires, a la conception de la pension de fonctionnaires et aux garanties fondamentales exprimees aux articles L 13 a L 15 du code des pensions, concernant les bases de calcul. Elle denonce le contournement frequent du principe de perequation prevu a l'article L 16 et revendique l'integration dans le traitement soumis a retenue pour pension de toute indemnite fonctionnelle, ainsi que de l'indemnite de residence. S'agissant de la pension de reversion, elle demande l'elevation du taux a 60 p 100, la non-discrimination entre veufs et veuves pour les criteres d'attribution. Elle exige prioritairement la revalorisation substantielle de la pension de reversion qui devrait etre alignee sur la pension minimalegarantie au fonctionnaire retraite (a l'indice majore 202) pour permettre une vie decente. Elle denonce les modalites d'application de la CSG aux retraites, qui les penalise tout particulierement. Il lui demande de bien vouloir etudier ces revendications, et les mesures qu'il compte prendre pour rattraper les pertes de pouvoir d'achat des retraites, notamment de la fonction publique, enregistrees ces dernieres annees.