Avocats
Question de :
M. Montdargent Robert
- Communiste
M Robert Montdargent attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une recente deliberation du conseil de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise. Le conseil s'eleve contre les arretes ministeriels qui prevoient que tout interesse peut, en matiere de pensions militaires, beneficier de l'assistance gratuite d'un avocat, quelles que soient ses ressources et qu'aucune indemnisation n'est prevue par l'Etat en faveur de l'avocat. Il estime qu'il n'appartient pas aux avocats de supporter seuls la charge des dettes de solidarite nationale. Estimant que le nombre de dossiers traites par le tribunal des pensions militaires dans le Val-d'Oise est particulierement important, il demande a l'Etat d'accorder une juste indemnite a l'avocat designe d'office, conformement aux principes definis par la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Il souhaite qu'une suite positive soit reservee a cette deliberation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions de l'article 77 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique qui abrogent la loi du 3 janvier 1972 relative a l'aide judiciaire a l'exception de son article 36 sont conformes a la volonte clairement exprimee par le legislateur : les debats a l'Assemblee nationale lors de l'examen de cette loi (cf debats Assemblee nationale, 3e seance du 30 avril 1991, pages 1960 et 1961) montrent que le maintien en vigueur de l'article 36 a eu pour objet de conserver en l'etat le regime propre aux juridictions des pensions qui date de 1919 et qui se caracterise, d'une part, par la designation de plein droit d'un avocat a quiconque en fait la demande et, d'autre part, par la gratuite du concours ainsi apporte.
Auteur : M. Montdargent Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992