Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une recente deliberation du conseil de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise. Le conseil s'eleve contre les arretes ministeriels qui prevoient que tout interesse peut, en matiere de pensions militaires, beneficier de l'assistance gratuite d'un avocat, quelles que soient ses ressources et qu'aucune indemnisation n'est prevue par l'Etat en faveur de l'avocat. Il estime qu'il n'appartient pas aux avocats de supporter seuls la charge des dettes de solidarite nationale. Estimant que le nombre de dossiers traites par le tribunal des pensions militaires dans le Val-d'Oise est particulierement important, il demande a l'Etat d'accorder une juste indemnite a l'avocat designe d'office, conformement aux principes definis par la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Il souhaite qu'une suite positive soit reservee a cette deliberation.