Accession a la propriete
Question de :
M. Gaubert Jean
- Socialiste
M Jean Gaubert appelle l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur les inquietudes de l'union regionale Pact-Arim de Bretagne, concernant l'article 4 du decret no 92-1015 du 23 septembre 1992. En effet, la creation d'un plancher de ressources de 38 000 francs pour les accedants beneficiaires de l'allocation logement va penaliser les proprietaires occupants modestes desirant un logement conforme aux normes minimales de salubrite. Cette disposition nouvelle va a l'encontre de la politique definie dans le cadre de la loi Besson. En consequence, il lui demande de reconsiderer cette mesure qui porte prejudice aux familles les plus modestes.
Auteur : M. Gaubert Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et cadre de vie
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992