Reglementation
Question de :
M. Brunhes Jacques
- Communiste
M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le controle du rapport benefice-risques des medicaments qui, depuis 1976, est effectue en France sous la responsabilite du ministre de la sante. Le controle des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique apparait insuffisant en l'etat actuel de la reglementation. Seule la publicite qui est faite pour inciter a l'utilisation de ces methodes peut eventuellement etre verifiee. Cette situation autorise des abus de plus en plus nombreux. Il lui demande s'il envisage de renforcer la reglementation existante dans l'interet de la sante publique.
Auteur : M. Brunhes Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992