Reglementation et securite
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les publicites relatives aux detecteurs de radars. En effet, s'il est parfois precise que leur utilisation est interdite sur route, en France, on est en droit de se demander quel autre usage peut en etre fait. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'interdire la vente et la publicite des detecteurs de radars et quelles sanctions seront prises a l'egard de ceux qui enfreindraient la loi.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988