Alcools
Question de :
M. Cr�peau Michel
- Socialiste
M Michel Crepeau appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des producteurs de pineau. Il lui demande de bien vouloir intervenir aupres du service de repression des fraudes, afin de proroger (par exemple jusqu'au 31 decembre 1992) les dispositions de l'arrete du 29 fevrier 1984 qui permet de continuer a utiliser les bouteilles de 70 centilitres pour le pineau des Charentes, les professionnels etant tres embarrasses pour effectuer leur approvisionnement en verrerie tant que la prorogation demandee n'est pas officiellement acquise.
Auteur : M. Cr�peau Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Boissons et alcools
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988