Cotisations
Question de :
M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République
M Edouard Frederic-Dupont expose a M le ministre des affaires sociales et de l'integration l'hypothese suivante : Un employeur du batiment, pratiquant l'abattement de 10 p 100 pour les frais professionnels, transporte gratuitement, en meme temps que le materiel necessaire aux differents chantiers en cours, dans le vehicule utilitaire propriete de l'entreprise, tout ou partie de son personnel, exclusivement pour les trajets, siege de l'entreprise-chantier, aller et retour, matin et soir. Il lui demande de lui confirmer que ce simple transport (aller et retour sur les chantiers, matin et soir), ne constitue en aucun cas un avantage en nature a inclure dans l'assiette des cotisations, en cas d'application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Auteur : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992