Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La fourniture d'un vehicule permet aux salaries des entreprises du batiment de se rendre au cours d'une meme journee de travail du siege social de l'entreprise au chantier, ou d'un chantier a un autre chantier, sans engager de depenses supplementaires faisant ainsi l'economie de frais usuels et inherents a l'emploi, frais qui sont normalement couverts par la pratique de l'abattement supplementaire de 10 p 100 prevu par le code general des impots. Toutefois cette position ne s'applique qu'aux situations dans lesquelles l'employeur met a disposition de son personnel un vehicule specialement reserve au transport dudit personnel : elle ne tient pas compte, cependant, de toutes les conditions particulieres d'exercice de la profession. Aussi, lorsque le deplacement du salarie est assure par un vehicule servant, par ailleurs, et souvent en meme temps, aux divers besoins de l'entreprise, et notamment au transport du materiel, il n'y a pas lieu de reintegrer dans l'assiette des cotisations sociales un quelconque avantage. En revanche, lorsque ce transport est assure par la mise a disposition du salarie d'un vehicule reserve a cet effet, il convient alors de soumettre a cotisations sociales la valeur de cet avantage.