Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre du budget sur les conditions d'application de l'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 qui a etendu le champ d'application de la reduction d'impot prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots. L'arrete du 20 aout 1992 pris pour l'application de cette loi a ajoute aux depenses prevues par le legislateur celles relatives au traitement preventif des charpentes contre les insectes xylophages ; traitement avec des produits ayant recu une certification du centre technique du bois par une entreprise agreee par ledit centre. Justifie quant au fond, cet ajout n'en est pas moins contestable sur la forme, car il va au-dela du dispositif adopte par le legislateur. Par ailleurs, le caractere improvise de cette reforme se retrouve dans les conditions prevues pour l'agrement des produits et des entreprises. Rien n'est precise dans l'arrete, et l'instruction du 25 septembre 1992 n'est guere plus explicite. Aussi lui demande-t-il de preciser son dispositif afin que l'information sur un sujet qui concerne, d'une part, de nombreuses entreprises aptes a effectuer les traitements en cause et, d'autre part, de nombreux contribuables ne reste pas une affaire de specialistes, seuls aptes a suivre les modifications qui interviennent chaque annee, voire plusieurs fois dans une meme annee.