Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le SNI-PEGC, dans son congres d'Orleans le 24 juin 1992, a change d'appellation et etendu son champ de syndicalisation en devenant le syndicat des enseignants, SE/FEN). Cette continuite a ete admise par le jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 25 novembre 1992. En consequence, le SE/FEN beneficie de la representativite des resultats du SNI-PEGC/FEN aux elections professionnelles de 1990. Il s'est donc vu attribuer une dotation de decharges de service pour activite syndicale au titre de 1992-1993 calculee en fonction du nombre de voies obtenues aux commissions administratives paritaires nationales du 4 decembre 1990. L'article 16 du decret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif a l'exercice du droit syndical precisant que les organisations syndicales designent librement parmi leurs representants les beneficiaires de decharges de service, des notifications de decharges ont ete adressees aux seules personnes designees par le SE/FEN. C'est pour cette raison que, dans certains cas, d'anciens adherents du SNI-PEGC qui ont refuse l'evolution de ce syndicat ne beneficient plus de decharges de service. En revanche, les commissaires paritaires qui ont ete elus pour representer le SNI-PEGC/FEN en 1990 continuent a sieger au sein des commissions administratives paritaires dont la duree du mandat est de trois ans. Les commissaires paritaires qui assistent aux reunions de ces instances peuvent, a ce titre, beneficier des autorisations speciales prevues a l'article 15 du decret precite.