Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministere de l'interieur et de la securite publique, precisement la direction centrale de la police judiciaire, est deja en rapport avec la Commission des operations de bourse (COB), en cas de commission d'actes delictueux. Ainsi, en application de la loi du 12 juillet 1990 relative a la participation des organismes financiers a la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic des stupefiants, a ete creee une cellule de traitement des circuits financiers clandestins, denommee Tracfin. La COB fait partie des organismes tenus de reveler a Tracfin tout fait susceptible de revetir le caractere d'operations de blanchiment d'argent en rapport avec le trafic de produits stupefiants. Le « trafic d'argent sale », en l'etat actuel de la legislation francaise, ne constitue pas encore, en dehors du trafic de drogue, une incrimination penale specifique. En ce domaine et conformement a la loi, les relations avec les services de police judiciaire et, plus specialement, avec l'office central de repression de la grande delinquance financiere, s'effectuent apres qu'il y ait eu par Tracfin, qui releve de l'autorite du ministre de l'economie et des finances, denonciation de faits delictueux au procureur de la Republique. Dans les autres domaines de la criminalite, les services d'enquete de la COB ont egalement des rapports avec les services specialises de la police judiciaire, apres qu'ils aient detecte des agissements susceptibles de recevoir une qualification penale, et qu'ils les aient denonces au procureur de la Republique, seule autorite judiciaire competente pour apprecier alors, l'opportunite de requerir une enquete de police. Par ailleurs, la COB beneficie maintenant en propre de pouvoirs disciplinaires qui lui permettent de prononcer des peines d'amende a l'encontre d'auteurs de delits boursiers ne justifiant pas obligatoirement un traitement judiciaire classique.